Perte une moitie du capital social : c’est quoi ?
Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre societe doit respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte une moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?
La « perte d’une moitie du capital social » : c’est quoi ?
La perte de la moitie du capital social une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Il ne s’agit donc pas toujours une chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il pourra s’agir des pertes cumulees.
Les capitaux propres paraissent les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € i l’occasion de son premier exercice social, les capitaux propres de la societe seront de 250 €. Les capitaux propres de la societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
La perte d’la moitie du capital social : comment faire ?
En cas de perte d’la moitie du capital social, il convient distinguer ce qui releve d’une loi cela qui releve d’la pratique.
La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. Notre toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale pour un presenter ca et leur proposer des solutions.
Les associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee saura decider :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir le activite http://datingmentor.org/fr/fitness-singles-review en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 ans,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 ans, a J’ai reduction de le capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i propos des reserves eventuellement disponibles une Societe.
Dans la pratique, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu via des associes.
Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en aller ?
Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’la moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
- Realiser une augmentation de capital par incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- faire une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices dans les 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte frequent d’associe).
Notre plus simple reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucun frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au bien extraordinaire que constitue l’abandon de compte courant.
Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte courant Quand nos affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte des solutions pour y faire face :
La perte d’la moitie du capital social : combien ca coute ?
La decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable en fonction de la longueur de l’annonce).
Suite a cette formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis en agence concernee.
La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute rien. C’est une simple ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le conseil d’abandonner son compte courant.
L’augmentation ou la reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.
J’ai perte d’la moitie du capital social : et apres ?
Lorsque que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus devra etre mise en place.
Notre decision de l’assemblee generale constatant ma reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels paraissent les risques reels ? des recommandations
En theorie, le non respect une procedure va entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, tout interesse peut saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la fonctionnel, de multiples societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent nullement la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant aux banques ou aux associes.
Tant que Notre agence trouve la possibilite financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus rapidement etre engagee.